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61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA
12 juillet 2019, 19:04, par Gwen
Bonjour, Suite au décès de mon père en décembre 2017, ma mère peut prétendre à une pension de réversion (divorcés, l’un et l’autre mariés qu’1 seule fois, age > 55 ans, revenus en dessous du seuil). Ma mère a tardé à envoyer sa demande. Elle l’a postée l’avant dernier jour du délai d’1 an suivant le décès. La CARSAT refuse la rétroactivité au 1er jour du mois suivant le décès au motif que leurs services ont enregistré la demande 2 jours après la fin du délai. Je ne trouve pas de référence réglementaire pour savoir quelle date il convient de retenir : la date d’envoi à la poste ou celle de réception du dossier par la carsat. Auriez vous une référence textuelle ou jurisprudentielle en la matière ? Je vous remercie par avance.
Bonjour, Suite au décès de mon père en décembre 2017, ma mère peut prétendre à une pension de réversion (divorcés, l’un et l’autre mariés qu’1 seule fois, age > 55 ans, revenus en dessous du seuil). Ma mère a tardé à envoyer sa demande. Elle l’a postée l’avant dernier jour du délai d’1 an suivant le décès. La CARSAT refuse la rétroactivité au 1er jour du mois suivant le décès au motif que leurs services ont enregistré la demande 2 jours après la fin du délai. Je ne trouve pas de référence réglementaire pour savoir quelle date il convient de retenir : la date d’envoi à la poste ou celle de réception du dossier par la carsat. Auriez vous une référence textuelle ou jurisprudentielle en la matière ? Je vous remercie par avance.